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LOON-PLAGE

LES INFORMATIONS DE LA VILLE DE LOON-PLAGE

 VENELLE E : RUE DU GAI LOGIS, RUE DU PARC, RUE BENJAMIN CAILLIET

DU LUNDI 7 MAI AU MERCREDI 23 MAI 2018 INCLUS

En téléchargement, la notice de description pour la venelle E au format PDF

Le public est informé que par arrêté, Monsieur le Maire de la ville de LOON-PLAGE, a décidé de soumettre à enquête publique le projet de transfert d’office dans le domaine public communal les voies ouvertes à la circulation publique Venelle E rue du gai logis, rue du parc, rue benjamin cailliet du lundi 7 mai à 08h30 au mercredi 23 mai 2018 inclus à 17h00.

 

Durant cette période de 17 jours, les pièces du dossier d’enquête publique pourront être consultées en version papier, les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et assimilés (ponts), aux heures affiche A2 1d’ouverture des bureaux :

en mairie de LOON-PLAGE du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 et le mardi de 8h30 à 19h00

Par ailleurs, le dossier d’enquête pourra être consulté les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et assimilés (ponts), aux heures d’ouverture des bureaux sur un poste informatique à la mairie de LOON-PLAGE et il sera également disponible, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet de la commune de LOON-PLAGE : www.ville-loonplage.org

Pendant la durée de l’enquête, les observations et suggestions pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressées à « Monsieur le Commissaire enquêteur, Transfert d’office dans le domaine public communal les voies ouvertes à la circulation publique
Venelle E rue du gai logis, rue du parc, rue benjamin cailliet» mairie de Loon-Plage 27 place de la république -59279 LOON-PLAGE avec la mention apparente « Enquête publique - Ne pas ouvrir », le siège de l’enquête étant fixé à la mairie de LOON-PLAGE.

Le public pourra également déposer ses observations par courrier électronique via l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

M. le maire de LOON-PLAGE a désigné Monsieur Roger FEBURIE, retraité de la Gendarmerie Nationale en qualité de Commissaire enquêteur.

Des permanences d’accueil du public par le Commissaire enquêteur auront lieu :
le lundi 7 mai 9h00 à 12h00,
le samedi 12 mai de 9h00 à 12h00,
le mercredi 23 mai 14h00 à 17h00,

Il n’est pas prévu de réunion d’information et d’échange.

Les personnes intéressées peuvent consulter le dossier d’enquête publique en tout lieu où il est mis à disposition et peuvent se rendre indifféremment à toute permanence assurée par le Commissaire enquêteur.

A l’issue du délai d’un mois après la clôture de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairie de LOON-PLAGE pendant une durée d’un an.

Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la ville de LOON-PLAGE se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet du Nord. Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

La ville de LOON-PLAGE est l’autorité responsable du projet de Transfert d’office dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique de la venelle E. Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction administration générale de la ville de LOON-PLAGE.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

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