Interdiction du brûlage des déchets verts
En France, la législation en matière de brûlage à l’air libre de déchets verts est assez stricte. Depuis 2011, l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers, y compris les déchets de jardin comme les branches et les feuilles. Cette interdiction s’appuie notamment sur les nuisances générées par la fumée, qui peuvent entraîner des problèmes respiratoires et un inconfort pour vous et vos voisins. De plus, la Loi N° 2020-105 du 10 février 2020 ((relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) stipule qu’il est interdit de brûler les déchets biodégradables (y compris les déchets de jardin) à ciel ouvert ou dans les incinérateurs.
Le brûlage à l’air libre des déchets verts (feuilles mortes, branches, résidus de taille, etc.) est interdit par la réglementation en vigueur. Cette mesure vise à limiter la pollution atmosphérique et les risques d’incendie. Des alternatives existent pour leur gestion :
- Compostage: transformation des déchets organiques en amendement naturel ;
- Paillage: réutilisation des déchets végétaux pour protéger et enrichir le sol ;
- Apport en déchetterie: collecte des déchets verts par les services compétents ; pour rappel, il est possible d’apporter vos déchets aux Ateliers Municipaux
Le non-respect de cette interdiction expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Règles relatives à la plantation et à la taille des haies
La réglementation fixe également des distances minimales à respecter lors de la plantation d’arbres et d’arbustes :
- Les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être éloignées d’au moins 2 mètres de la limite de propriété ;
- Celles dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être placées à une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative.
Ces distances sont calculées à partir du centre du tronc de l’arbre. Par ailleurs, l’entretien des haies et arbres est à la charge du propriétaire, qui doit s’assurer qu’ils ne gênent pas les propriétés voisines ou la voie publique..
Pour plus d’informations, consultez le site officiel Service-Public.fr.