AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE
En application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Identifications de zones potentielles – Zone d’accélération des énergies renouvelables
DU 15 avril au 29 avril 2024 INCLUS
En vertu de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER), et de l’article 15 de la loi APER, les communes doivent définir des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).
Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L.141-1 du Code de l’Énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même Code, et notamment :
– favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte,
– lutter contre l’aggravation de l’effet de serre,
– réduire la dépendance aux importations,
– lutter contre la précarité énergétique…
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.
Les développeurs de projets d’énergies renouvelables seront incités à se diriger vers ces ZAEnR qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet ; le processus de concertation ayant eu lieu en amont des projets. Afin de les y encourager, même si elles sont moins avantageuses économiquement, des dispositifs de soutien seront mis en place (incitations économiques non connues à ce jour). Toutefois, les zones d’accélération n’étant pas exclusives, les développeurs pourront également opter pour d’autres secteurs du territoire. Dans ce cas un comité de projet devra être mis en place à leurs frais pour s’assurer de l’acceptabilité du territoire.
La définition des ZAEnR est laissée à l’initiative des communes avec l’appui de leur EPCI. Ainsi, la Communauté Urbaine de Dunkerque assistera ses Communes membres en amont dans ce travail de recensement et d’analyse d’opportunités.
Les ZAEnR sont définies pour chaque catégorie de sources (photovoltaïque sur bâtiment, photovoltaïque au sol, éolien terrestre, méthanisation…) et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance déjà installée.
Durant cette période de 15 jours, les pièces du dossier pourront être consultées en version papier, les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et assimilés (ponts), aux heures d’ouverture des bureaux :
en mairie de LOON-PLAGE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
Par ailleurs, le dossier d’enquête pourra être consulté les jours ouvrables, à l’exception des jours fériés et assimilés (ponts), aux heures d’ouverture des bureaux sur un poste informatique à la mairie de LOON-PLAGE et il sera également disponible, pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la commune de LOON-PLAGE : www.ville-loonplage.org
Le public pourra également déposer ses observations par courrier électronique via l’adresse suivante : concertationzaenr@loonplage.org
Les observations courriels et courriers seront annexés au registre à feuillets non mobiles.
Il n’est pas prévu de réunion d’information et d’échange.
AVIS DE CONCERTATION
Délibération du conseil municipal concernant la mise en place de la concertation publique
Annexes :
Carte générale 1
Carte générale 2
Carte méthanisation
Carte solaire
Carte éolien