AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE – Relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique et portant sur :
Pour le parc éolien en mer de Dunkerque, porté par la société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) :
Une demande d’autorisation environnementale (code de l’environnement) ;
Une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques).
Pour le raccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque, porté par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) :
Une demande d’autorisation environnementale (code de l’environnement) ;
Deux demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime, l’une en dehors des ports, l’autre à l’intérieur de la circonscription du Grand port maritime de Dunkerque (code général de la propriété des personnes publiques et code de l’urbanisme) ;
Deux demandes de déclaration d’utilité publique dont l’une emportant mise en compatibilité du SCOT Flandre-Dunkerque (code de l’énergie et code de l’urbanisme) ;
La réalisation de canalisations et de jonctions électriques (code de l’urbanisme) ;
La construction projetée d’un poste électrique à terre (code de l’urbanisme).
Le projet éolien en mer de Dunkerque est porté conjointement par :
– La société de projet Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD), désignée lauréate d’un appel d’offres de l’État en 2019, assurant la maîtrise d’ouvrage du parc éolien en mer. Ce dernier est constitué d’un parc éolien composé de 46 éoliennes au maximum, pour une puissance totale maximale de 600 MW, sur une emprise totale de 50 km2 au maximum et se situant au large des communes de Dunkerque, Leffrinckoucke, Ghyvelde Les Moëres, Zuydcoote et Bray-Dunes. Il se compose également d’une partie terrestre avec une base de maintenance localisée sur la commune de Dunkerque dans le périmètre du Port Est du Grand port maritime de Dunkerque.
– La société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, assurant la maîtrise d’ouvrage du raccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque. Le raccordement est constitué d’un poste électrique en mer, d’une double liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts d’environ 24 km reliant le poste électrique en mer à un nouveau poste électrique à terre à créer, lui-même raccordé au réseau de transport d’électricité existant à proximité via deux doubles liaisons aériennes de 300 mètres.
Conformément à l’arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2024, il sera procédé à une enquête publique unique d’une durée de 41 jours consécutifs du :
lundi 8 avril 2024 à 8h30 au samedi 18 mai 2024 à 12h30
Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique seront tenues à la disposition du public sous format papier au siège de l’enquête publique situé à l’Hôtel de ville de Dunkerque, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Un dossier papier sans les annexes de l’étude d’impact sera mis à disposition dans les communes de Oye-Plage et de Bray-Dunes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Dans les communes de Bergues, Craywick, Fort-Mardyck, Ghyvelde Les Moëres, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Mardyck, Saint-Pol-sur-Mer, Uxem et Zuydcoote, le dossier papier mis à disposition aux jours et heures habituels d’ouverture au public sera composé d’une note de présentation non technique du projet, d’un guide de lecture du dossier d’enquête publique et du résumé non technique de l’étude d’impact du projet.
Dans toutes les communes, un poste informatique sera mis à disposition, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, afin de consulter l’intégralité du dossier au format numérique.
Au titre de la convention d’Espoo, le dossier d’enquête publique est transmis au Royaume-Uni et à la Belgique sur les territoires desquels le projet est susceptible d’avoir des incidences notables.
Pendant toute la durée de l’enquête, une version numérique du dossier sera accessible et téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police de l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Dossiers d’enquête publique »), sur le site internet des services de l’Etat dans le Pas-de-Calais : (www.pas-de-calais.gouv.fr, rubrique Actions de l’Etat / Environnement – développement durable/Eau/ Procédures sur l’eau – actes administratifs)
et sur le site internet : https://participer.eolien-en-mer-dunkerque.fr/registre/enquete-emd-rte.
Un accès gratuit au dossier informatique est également garanti, sur rendez-vous au 03 20 30 59 59, dans les bureaux de la préfecture du Nord – adresse : 12, rue Jean Sans Peur CS 20003 59039 Lille CEDEX.
Toute personne peut par ailleurs, sur sa demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée de l’enquête, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du préfet du Nord.
Le dossier d’enquête publique comprend notamment les dossiers des différentes demandes d’autorisations, l’étude d’impact, son résumé non technique, ses annexes, l’avis de l’Autorité environnementale (Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable) et la réponse des maîtres d’ouvrages à cet avis, et les études d’incidences Natura 2000. Les avis des communes de Bray-Dunes, Ghyvelde, Leffrinckoucke, Oye-Plage et Zuydcoote sont notamment joints au dossier. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations qui seront consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans chacune de ces mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations et propositions peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l’enquête, à la commission d’enquête :
– par écrit à l’adresse suivante : mairie de Dunkerque – avec mention « CONFIDENTIEL enquête publique éolien en mer de Dunkerque » à l’attention de Mme la présidente de la commission d’enquête (adresse : place Charles VALENTIN – BP 6.537 – 59386 DUNKERQUE CEDEX 1) ;
– par voie électronique en les consignant sur le registre dématérialisé à l’adresse : https://participer.eolien-en-mer-dunkerque.fr/registre/enquete-emd-rte ou en envoyant un courriel à : enquete-eolien-en-mer-dunkerque@mail.registre-numerique.fr.
Pendant toute la durée de l’enquête :
– les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites dans les différents registres papier sont consultables au siège de l’enquête dans les meilleurs délais ;
– les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé (adresse : https://participer.eolien-en-mer-dunkerque.fr/registre/enquete-emd-rte ) .
Quel que soit le registre, les observations pourront être émises en français, en anglais et en flamand
La commission d’enquête nommée par le tribunal administratif de Lille est composée de Mme Jocelyne MALHEIRO, retraitée du groupe La Poste, en qualité de présidente, M. Michel HOUDAIN, retraité de la gendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquêteur, M. Marc LEROY, premier clerc de notaire, retraité, en qualité de commissaire enquêteur, M. René BOLLE, brigadier-chef de la police nationale, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales, à l’occasion de permanences aux dates, horaires et lieux figurant ci-après :
Mairie de Loon-Plage – 27 Place de la République 59279 Loon-Plage
jeudi 25 avril 2024 08h30 – 12h00 / mardi 14 mai 2024 15h00 – 19h00
Toute information complémentaire relative au projet peut être obtenue auprès de :
M. Maxime PLANQUE – courriel : maxime.planque@edf-re.fr – l’interlocuteur pour la société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) (adresse : 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92274 Nanterre cedex) et Mme Christine LOMBARD – courriel : christine.lombard@rte-france.com – l’interlocutrice pour la société RTE (adresse : RTE Hauts-de-France, Service Concertation Environnement Tiers, 62 rue Louis Delos, 59700 Marcq-en-Baroeul).
A l’expiration de la durée d’enquête publique, le rapport unique et les conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, émis par la commission d’enquête, seront tenus à la disposition du public dans les mairies précitées où s’est déroulée l’enquête, ainsi que dans les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et seront publiés sur les sites des services de l’État dans le Nord (www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Eau / Police de l’eau / Consultations, participations et enquêtes publiques / Enquêtes publiques IOTA / Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur ») et dans Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr, rubrique Actions de l’Etat / Environnement développement durable/Eau/ Procédures sur l’eau – actes administratifs.
À l’issue de l’enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises :
pour la société Eoliennes en mer de Dunkerque (EMD) :
– un arrêté du préfet du Nord, portant autorisation environnementale, au titre du code de l’environnement tenant lieu d’autorisation loi sur l’eau, de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées, d’accord en application de l’article L. 414-4 relatif aux sites Natura 2000 et d’approbation de la concession d’utilisation du domaine maritime en dehors des ports ;
– la conclusion d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au titre du code général de la propriété des personnes publiques ;
pour RTE :
– un arrêté du préfet du Nord, portant autorisation environnementale, au titre du code de l’environnement tenant lieu d’autorisation loi sur l’eau, de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées, d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
– la conclusion d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au titre du code général de la propriété des personnes publiques ;
– un arrêté du ministre chargé de l’énergie portant déclaration d’utilité publique à la création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine, au titre du code de l’énergie ;
– un arrêté du ministre chargé de l’énergie portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité du SCoT Flandre Dunkerque, à la création de deux doubles liaisons électriques aériennes au titre du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ;
– une décision du directoire du Grand port maritime de Dunkerque approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime à l’intérieur de la circonscription du Grand port maritime de Dunkerque, au titre du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l’urbanisme ;
– la conclusion d’une concession d’utilisation du domaine public maritime à l’intérieur de la circonscription du Grand port maritime de Dunkerque, en application du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l’urbanisme ;
– un permis de construire du poste électrique à terre, une fois la demande d’autorisation d’urbanisme afférente déposée auprès du préfet du Nord.
Pour consulter le document dans son intégralité : ICI