Vous réalisez des travaux
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux concernés :
– travaux sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, …)
– construction annexe à votre habitation (abri de jardin, garage …)
– clôture
– aménagement de faible importance (division foncière, lotissement…)
Comment faire ?
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet au moyen d’un formulaire complété de pièces à fournir
Il existe 3 types de formulaire, selon votre projet (cerfa n°13702*08 ; cerfa n°13404*09 et cerfa n°13703*09)
Vous devez ensuite déposer votre dossier en 2 exemplaires en mairie. Un récépissé vous sera alors remis avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service urbanisme.
- Vous avez la possibilité de déclarer votre projet sur la plateforme
Vous devez suivre les instructions sur la plateforme pour déposer votre projet.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date du dépôt de votre demande.
Le service commun des autorisations d’urbanisme est situé 250 rue du Magasin Général à Dunkerque – Rez de Chaussée du Bâtiment Quai de Goole. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et tous les après-midis sur rendez-vous. Numéro de téléphone : 03 59 27 81 04.